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DEFAUTS ET PLAINTES

SDIC a toujours l’ambition de satisfaire les clients de ses produits. Pour autant, l’existence de défauts et la formulation de plaintes ne peuvent être complètement exclues. Notre approche de la garantie nous permet de regagner votre satisfaction. Attention, cette garantie ne s’applique que pour autant que les conditions prévues soient remplies. Des garanties commerciales complémentaires sont toujours possibles et sont expressément communiquées.

La garantie légale telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil est pleinement applicable à ce contrat. En conséquence, tout Acheteur a le droit à une réparation s’il constate un défaut de conformité des marchandises vendues, pour autant que les conditions légales soient remplies. Le Consommateur bénéficie également d’une garantie légale de deux (2) ans. L’Acheteur ne peut invoquer son droit de garantie s’il était au courant des défauts au moment de la vente.

Une fois que l’Acheteur ou un tiers désigné par lui reçoit les produits, celui-ci est tenu de les examiner de près. L’Acheteur doit effectuer les actions suivantes en cas de non-conformité :

1. L’Acheteur doit communiquer sa réclamation à SDIC par écrit, de manière explicite et motivée, et sans ambiguïté aucune. Il est du devoir de l’Acheteur de motiver suffisamment sa réclamation, de préférence par le biais de tous les moyens techniques raisonnables disponibles, comme par le biais de photos ou de vidéos. La réclamation doit être communiquée :
   1. dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la livraison, si le produit est affecté d’un défaut visible de l’extérieur ;
   2. dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la prise de connaissance si le produit est caractérisé par un vice caché ;
   3. Exception pour les Consommateurs : dans les deux (2) mois à compter de la prise de connaissance si le produit est caractérisé par un vice caché. Le tout conformément à la période de garantie légale.
2. L’Acheteur doit retourner les produits dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la communication de la réclamation. Les produits défectueux doivent être envoyés à SDIC dans leur état d’origine, en ce compris l’emballage, les accessoires et la documentation, et toujours accompagnés de la facture et d’une preuve de paiement valable. Toute violation de cette obligation implique une réduction proportionnelle du remboursement. Les frais de retour sont toujours à charge de l’Acheteur.

L’envoi en retour se fait toujours aux risques et périls de l’Acheteur. SDIC recommande de réexpédier les produits par recommandé et avec une assurance, pour éviter les risques de perte et de vol.

La garantie n’est pas applicable aux :

• Dommages causés par l’usure normale du produit ou par des modifications accidentelles ou intentionnelles apportées par l’Acheteur, en ce compris l’utilisation impropre et incorrecte et l’exposition à l’humidité, au feu, à un tremblement de terre ou à d’autres causes externes.
• Dommages causés par une installation et un usage des produits non-conformes aux instructions et informations fournies. Ces instructions et informations sont aussi transmises par le biais de moyens de communication électroniques.
• Dommages causés après le retrait d’un joint entre ​​certains éléments et après le retrait ou la dégradation du numéro de série et d’autres codifications de gammes de produits. L’Acheteur ou un tiers non-autorisé ne peut pas retirer ce joint sans l’autorisation écrite et expresse de SDIC ou du fabricant.
• Articles consommables tels que des piles, etc. qui sont fournies avec.

En l’absence de plainte motivée, l’Acheteur n’a pas le droit de retourner les produits. S’il est satisfait aux conditions ci-dessus, l’Acheteur a en premier lieu droit à une réparation ou à un remplacement sans frais, pour autant que la situation le permette. SDIC n’est tenue au remboursement que lorsque la réparation ou le remplacement ne produit plus le même avantage pour l’Acheteur. L’Acheteur devra le communiquer de manière claire et motivée. L’éventuelle compensation qui en découle ne peut jamais être plus importante que le montant facturé à l’Acheteur.

Si les conditions ci-dessous ne sont pas respectées et que des marchandises sont donc retournées à tort, SDIC renverra les produits à l’Acheteur. Les frais liés à cette expédition en retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, SDIC est libre de stocker les produits chez des tiers pour le compte et aux risques de l’Acheteur, aussi longtemps que ces frais de renvoi ne sont pas réglés.

Complément d'information concernant la garantie

Nos produits vendus bénéficient d’une garantie légale de 24 mois à compter de la livraison des produits. La garantie légale ne s’applique pas aux personnes morales ni aux produits achetés à des fins professionnelles par une personne physique. Le défaut apparaît durant les 6 premiers mois ? Nous sommes automatiquement responsables sauf si nous prouvons un usage inapproprié. Le défaut apparaît après les 6 premiers mois ? Vous devez prouver que le défaut était présent lors de la fabrication. Nous intervenons uniquement si le défaut était présent lors de la fabrication. Qui doit prouver le défaut ? Il est important de savoir que la garantie légale fait une différence selon que le défaut apparaît durant les 6 premiers mois suivant l’achat ou après.

FORCE MAJEURE

Si SDIC se voit empêchée en tout ou en partie de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. Dans ce cas, SDIC n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. SDIC est habilitée à suspendre ses obligations pendant toute la durée de la force majeure.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés restent la propriété de SDIC et/ou de l’ayant-droit. Les droits de propriété intellectuelle comprennent le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), parmi lesquels du savoir faire, des méthodes et des concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés. L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article, sauf s’il s’agit d’une simple utilisation privée du produit lui-même.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations que vous avez données sont nécessaires pour le traitement et l’achèvement des commandes, et pour la rédaction des comptes et des contrats de garantie. Si ces informations font défaut, la commande sera immédiatement annulée. La transmission de données personnelles incorrectes ou falsifiées est considérée comme une infraction aux présentes Conditions de vente. Les données personnelles de l’Acheteur seront exclusivement traitées de manière conforme au Privacy Statement en vigueur, disponible sur le site internet de SDIC.

DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, à toutes les offres et à tous les contrats. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les Ventes est expressément exclue.

Tous les litiges liés aux ou découlant des offres de SDIC, ou des contrats conclus avec elle, seront soumis à la compétence des cours des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où SDIC a son siège social.