Collier Souvenir de plage bretonne

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. Champ d’application

Ces conditions de vente et de livraison constituent la base des obligations réciproques entre JUSTIN JEWELS (Inestyle srl) et le client.  Par sa commande, le client est supposé connaître et accepter nos conditions de vente sans réserves.

2. Offres

Tous les prix sont communiqués sans engagement de Justinjewels. Les prix s’entendent TVA comprise.  Si, à la suite d’une quelconque mesure des pouvoirs publics, des taxes, impôts ou droits d’entrée augmentant le coût des marchandises venaient à être modifiés avant la livraison, la société sera en droit de mettre ces modifications à charge du client, même au cas ou il aurait été convenu d’un prix fixe, après avoir averti le client qui aurait le droit d’annuler sa commande sans frais.

De même tout changement du taux de change, cours des devises, cours des métaux pourra entraîner d’office une révision des prix.

3. Prix

Les prix s’entendent départ siège de JUSTINJEWELS,  pour une adresse de livraison, étant entendu que seules sont exécutées les commandes communiquées complètement, toute commande antérieure non payée bloquera l’expédition de toute nouvelle commande.

4. Livraison

Les envois s’effectuent ex-magasin d’expédition, aux risques et périls du client.  Les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif de toute bonne foi, selon les informations transmises par les prestataires de transport.  Le non-respect de ces délais n’autorise pas le client à revoir les conditions de paiement, ne lui donne aucun droit de ristourne ou d’indemnité, ni droit de rupture totale ou partielle du contrat.  Lorsqu’une partie de la commande est prête, JUSTIN JEWELS se réserve le droit, soit de procéder à la livraison partielle, soit d’attendre jusqu à ce qu’elle dispose de la commande dans son entièreté.  Lors de livraisons partielles, chaque livraison est censée former une convention séparée, contre laquelle le client ne peut plus exercer de recours après acceptation des marchandises concernées L'utilisation de produits naturels ne permet pas de garantir que la pierre ou la perle fournie aura exactement les mêmes tonalités, reflets, dimensions que celles présentées sur la photo illustrant le bijou sur le site. Le client est tenu d’accepter cette différence, qui n’entraînera aucune révision proportionnelle du prix à la hausse ou à la baisse.

5. Retours et Droit de rétractation

Les retours de marchandises ne suspendent pas l’exécution des paiements de nouvelles commandes. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux personnes morales ni aux produits achetés à des fins professionnelles par une personne physique.

Nos créations sont réalisées en métaux précieux, dont les prix fluctuent d'heure en heure. La loi dans son article VI.53§2  http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2013022819&table_name=loi&caller=list&F=&fromtab=loi&tri=dd%20AS%20RANK&rech=1&numero=1&sql=%28text%20contains%20%28%27%27%29%29#Art.VI.1   ne permet pas aux clients d'exercer un droit de rétractation sur ce type de produits.                                                                                                                                                        Soucieux de conserver une bonne relation avec nos client(e)s nous souhaitons assouplir ces conditions légales aux conditions suivantes:

Merci de nous contacter sous 48h de la réception de votre bijou par email à notre adresse justinjewels@skynet.be en indiquant le motif de la rétractation. Le bijou nous sera retourné à vos risques,dans son emballage d'origine, non porté, à vos frais, avec tous ses accessoires. Nous vous ferons parvenir un bon d'achat de la valeur du bijou, bon d'achat valable 6 mois. Les frais de port ne sont pas remboursés. Vous comprendrez aisément que cette possibilité ne s'applique pas pour les créations personnalisées ( création selon vos demandes, mise à taille de bague ou longueur collier/bracelet).

6. Paiement                                                                                                                                          JUSTINJEWELS est en droit d’exiger à tout moment des garanties du client quant à l’exécution correcte et ponctuelle de ses obligations de paiement (acompte par exemple).  En cas de non-paiement dans le délai, le client sera redevable, sans mise en demeure, d’un intérêt de 1,5% par mois sur le principal ou sur le solde, étant entendu que tout mois entamé sera considéré comme un mois complet.  En cas de non-paiement dans les trente jours suivant le date d’échéance, le principal ou le solde sera, également sans mise en demeure préalable,  majoré de plein droit de 15% avec un minimum de 60€, JUSTINJEWELS se réservant le droit d’une indemnisation supérieure pour tout dommage réel plus élevé.  Les livraisons seront interrompues jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

7. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété intangible de JUSTINJEWELS jusqu’au paiement intégral, intérêts et frais éventuels compris.  Entre le moment de la livraison et celui de la transmission de propriété, les marchandises sont considérées comme étant à charge et aux risques du client.  Aussi longtemps que le prix des marchandises n’a pas été entièrement acquitté, il est, par ailleurs, interdit au client de vendre les dites marchandises, de les louer, de les mettre en gage, ou d’en disposer de quelque façon que ce soit, sans l’autorisation écrite et expresse de JUSTINJEWELS.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être signalée par lettre recommandée dans les 48h de la livraison et avant l’utilisation des bijoux, sous peine d’être considérée comme irrecevable.  Le client ne pourra exciper d’une quelconque contestation au sujet des marchandises livrées pour justifier la non exécution du paiement, pas plus qu’une réclamation concernant la livraison particulière ne saurait avoir d’effet quant à l’acquittement ou le paiement d’autres livraisons déjà faites ou encore à effectuer.  Des écarts limités, usuels dans l’utilisation de matériaux naturels ou techniquement impossibles à éviter, en matière notamment de qualité, de coloris ou d’achèvement, ne peuvent faire l’objet de réclamations.

9. Garantie

Au cas où des marchandises livrées devraient présenter un défaut de fabrication, elles seront, au choix de JUSTINJEWELS, soit réparées, soit remplacées.  Ceci à l’exclusion de toute autre indemnité. Comme condition de l’application des obligations de garantie, le client est tenu de renvoyer les marchandises correctement emballées et protégées chez JUSTINJEWELS.       JUSTIN JEWELS retournera à ses frais le bijou réparé ou le nouveau bijou et remboursera par un bon d'achat les frais de port engagés par le/la client(e).La garantie de 2 ans couvre les défauts de fabrication/conception et non le bris des pierres suite à une chute, mauvais usage ou le bris de la chaine.

10. Propriété industrielle et intellectuelle

Au cas où une marchandise livrée par JUSTINJEWELS devait porter atteinte à un droit concernant les brevets, les modèles déposés ou autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers. JUSTINJEWELS se réserve le choix, après concertation avec le client, soit de remplacer la marchandise en question par une marchandise ne portant pas atteinte auxdits droits, soit obtenir un droit de licence, soit encore reprendre la marchandise contre remboursement du prix payé, diminué d’un montant justifié par l’usure et/ou la vétusté. Le client perd toutefois le droit aux mesures susmentionnées, s’il omet d’informer JUSTINJEWELS, entièrement et sans délai, des prétentions de tiers en la matière.

11. Juridiction

Tous les accords conclus par JUSTINJEWELS relèvent exclusivement du droit belge et tout litige éventuel sera de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social de JUSTINJEWELS

12. Délai de livraison

Les délais de livraisons sont communiqués à titre indicatifs en toute bonne foi selon les informations transmises par le prestataire. Les nouvelles commandes d’un client en retard de payement seront automatiquement postposées jusqu’à payement des sommes dues (principal et intérêt). JUSTINJEWELS  ne peut être tenu responsable de retard de livraison dus entre autre à : grève, manifestation, faits de dieu, force majeure, … Aucune pénalité et ou annulation de commande ne pourra lui être opposable pour ces motifs.

JUSTINJEWELS département de Inestyle srl

13 rue petit warichet

1367 Mont St-André

TF +32(0)81 738 748

Tva BE 0478869105  -  Banque BE45 7320 4594 3089