Conditions Générales MARKETPLACE (CGMP)

DEFINITIONS

• Acheteur: Client consommateur ou professionnel qui achète des Produits auprès des Vendeurs sur le Site.

• CGMP: Les présentes conditions générales.

• Editeur : d-Ligence, entreprise individuelle mettant le Site à disposition des Acheteurs et Vendeurs

• Produit : Bien ou service vendu en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur le Site.

• Site : La place de marché www.trouvé.be

• Vendeur : Professionnel qui propose à la vente des Produits sur le Site auprès des Acheteurs.

REMARQUES PREALABLES

Les CGMP ont pour objet de régir les rapports entre l’Editeur et le Vendeur pour la commercialisation par ce dernier de ses Produits sur le Site.

Sauf document écrit et dûment signé par l’Editeur, il ne peut être dérogé aux CGMP.

L’Editeur se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment les présentes CGMP.

IDENTITE DE L’EDITEUR

d-Ligence est une entreprise individuelle valablement enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises Belges sous le numéro 0541.294.840.

L’entreprise exerce principalement son activité depuis son siège situé Avenue des Petits Champs 55 à 1410 Waterloo.

Email :                               info@trouvé.be ou info@d-ligence.be.

Téléphone :                      +32475843949 (du lundi au vendredi de 9h à 17h)

Numéro d’entreprise : 0541.294.840

Numéro de TVA :           BE0541.294.840

QUALITE ET RÔLE DE L’EDITEUR

L’Editeur agit uniquement comme intermédiaire permettant aux Acheteurs et Editeurs d’être en contact.

Le rôle de l’Editeur consiste uniquement en la mise à disposition d’une plateforme technique – le Site – permettant la mise en vente de Produits par les Vendeurs aux Acheteurs.

CONDITIONS D’INSCRIPTION

Seules les entreprises belges officiellement enregistrées (en personne morale ou physique) à la Banque Carrefour des Entreprises peuvent s’enregistrer sur le Site.

Un numéro d’entreprise permet d’ouvrir une seule boutique sur le Site.

Pour s’inscrire, le Vendeur doit compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire d’Inscription disponible sur le Site.

Le Vendeur est tenu de notifier spontanément à l’Editeur toute modification concernant des informations communiquées lors de son inscription et est responsable en cas de manquement à cette obligation.

L’Editeur se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription.

Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, l’Editeur peut procéder à la résiliation de plein droit de l’inscription.

IDENTIFIANTS/MOT DE PASSE

Le Vendeur est seul responsable de la sécurité de ses identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers n’est pas autorisée.

Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom.

Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur est tenu d’en changer sans délai.

UTILISATION DU SITE

Le Vendeur décide librement

• Des Produits qu’il souhaite proposer sur le Site
• Des prix de vente de ses Produits
• Des conditions de leur vente.

Le Vendeur doit à tout moment, s’assurer d’être en capacité de traiter les commandes qu’il reçoit, afin d’assurer le respect de ses obligations légales et contractuelles vis-à-vis des Acheteurs.

Le Vendeur ayant seul la maîtrise de son activité sur le Site, l’Editeur ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial.

PRODUITS AUTORISES

Le Vendeur garantit que les Produits qu’ils proposent ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Les produits suivants ne peuvent pas être proposés (liste non-exhaustive) :

• Ceux portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
• Ceux discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
• Ceux à caractère érotique ou pornographique ;
• Animaux
• Armes au sens large du terme
• Médicaments et drogues de tout type
• Ceux susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement
• Ceux qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement

FACTURATION A L’ACHETEUR

Chaque commande fera l’objet d’une facturation adressée par le Vendeur à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse de l’Acheteur, soit par email.

Si l’Acheteur est un consommateur au sens juridique du terme, le Vendeur ne peut refuser l’envoi d’une facture papier si l’acheteur en fait la demande.

PRESTATIONS LEGALES ET CONTRACTUELLES VIS-A-VIS DE L’ACHETEUR

Le Vendeur est exclusivement responsable du respect des obligations légales et contractuelles vis-à-vis de l’Acheteur lorsque celui-ci achète les Produits du Vendeur. Il s’agit par exemple des obligations en matière de garantie et droit de rétractation lorsqu’elles sont applicables ou encore de livraison.

RESPONSABILITE

L’Editeur n’est pas responsable des informations relatives aux Produits proposés par le vendeur.

Pour faciliter la mise en route de la boutique du Vendeur, l’Editeur
propose des conditions de vente par défaut qui sont applicables entre le Vendeur
et l’Acheteur. Ces conditions sont visibles au niveau de la boutique du Vendeur
mais également au niveau de chacun des Produits du vendeur. L’Editeur n’est
aucun cas responsable de la portée de ces conditions de vente. Il appartient au
Vendeur d’utiliser ses propres conditions de vente. Celles-ci sont paramétrables
dans son tableau de bord. Les conditions sont ‘en cascade’… Cela signifie…

–        
Si le Vendeur ne modifie pas les conditions de
vente par défaut, celles-ci seront visibles sur la page de la boutique du
Vendeur et les Produits du Vendeur

–        
Si le Vendeur modifie les conditions de vente au
niveau de la boutique, les Produits verront ces conditions de vente

–        
Si le Vendeur modifie les conditions de vente au
niveau du Produit, seul ce produit aura ces conditions

L’Editeur n’est pas impliqué dans la négociation et dans l’exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur le Site et n’est donc pas tenu d’intervenir dans les litiges éventuels entre eux.

L’Editeur se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige dans l’intérêt de la défense des Acheteurs et de son image de marque.

Le Vendeur est seul responsable des dommages et préjudices de tous types causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’il met en ligne sur le Site, des Produits qu’il y propose et des ventes qu’il y conclut. Dès lors, le Vendeur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur en cas d’action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par le Vendeur sur le Site (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.

PAIEMENT – REMBOURSEMENT – RETOUR

L’Editeur assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs au Vendeur à l’aide d’un des moyens de paiement proposés sur le Site.

Le Vendeur ne pourra effectuer aucun remboursement à l’Acheteur en dehors du Site. Pour ce faire, il devra utiliser la plateforme mise à sa disposition afin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclues via le Site.  L’Editeur rembourse ensuite l’Acheteur en conséquence.

Le Vendeur prendra en charge les frais de retour du Produit en cas d’erreur de référence imputable au Vendeur, de mise en jeu d’une garantie légale de conformité, ou Produit se révélant abimé au déballage, ou de tout autre motif pour lequel la loi impose la prise en charge de frais de retour au Vendeur.

COMMISSIONS

L’Editeur se rémunère sur la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission de 8% sur le montant de la vente, hors frais de livraison.

La commission est acquise et due dès que l’Acheteur a passé commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé.

L’Editeur reverse les commissions au Vendeur dans les hypothèses où l’Acheteur annule sa commande avant expédition ou exerce son droit de rétractation après livraison du Produit.

TRAITEMENT DES PAIEMENTS ET FRAIS DE TRANSACTION

Le paiement des achats sur le Site est traité de manière sécurisée via la plateforme Stripe.

L’Editeur répercute vers l’Annonceur l’intégralité des frais de transactions comptabilisés par Stripe sans prendre une quelconque marge sur lesdits frais.

Par frais de transaction il faut principalement tenir d’un compte d’un prélèvement de :

• 1,4% +0.25€ pour les paiements par carte de débit/crédit européenne (Visa, Mastercard, Bancontact, Maestro ou American-Express)
• 2,9% +0.25€ pour les paiements pour les cartes non-européennes

Le détail des tarifs de Stripe peut-être visible sur leur site à l’adresse https://stripe.com/fr-be/pricing.

En cas d’annulation d’une commande, ou en cas de remboursement partiel, Stripe n’impose aucun frais mais les frais liés au paiement initial ne sont pas rendus.

Stripe étant le seul à décider du tarif qu’il applique, l’Editeur ne peut garantir la stabilité de ces frais, à la hausse ou à la baisse. Si Stripe modifie ses tarifs, l’Editeur répercutera directement les nouveaux tarifs vers l’Annonceur, que cette modification soit à la hausse ou à la baisse.

À tout moment l’Editeur peut faire le choix d’un autre intermédiaire de paiement s’il l’estime nécessaire.

PAIEMENT AU VENDEUR

Au moins une fois par semaine,  l’Editeur procède aux versements du fruit de ses ventes à l’Acheteur lorsque les montants perçus via Stripe ont été reçu sur le compte de l’Editeur.

Pour chaque paiement, le montant du virement correspond au montant des sommes dues, diminué des commissions, des frais de transactions bancaires et de toute autre somme due par le Vendeur à l’Editeur.

FACTURATION AU VENDEUR

Au début de chaque mois, l’Editeur adressera au Vendeur une facture relative aux prestations du mois écoulés.

DISPONIBILITE DES SERVICES

L’Editeur met tout en œuvre pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Vendeur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’Editeur n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

Le Vendeur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;

• D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Vendeur

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur cède à l’Editeur, à titre gratuit, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses éléments distinctifs (marques, dénomination sociale, nom commercial, logos etc.) et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par le Vendeur, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation et d’adaptation et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée d’inscription sur le site.

Concernant spécifiquement les textes, photos et/ou libellés intégrés par le Vendeur dans les fiches produits et sous réserve qu’ils revêtent un caractère original, la licence concédée à l’Editeur sera consentie pour la durée légale des droits, en ce compris toutes les prorogations qui pourront y être apportées.

Le Vendeur confirme disposer des droits pour l’utilisation des textes et photos qu’ils publient sur le Site.

Le Vendeur donne à l’Editeur le droit de réorganiser/redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentation l’exigeraient.

ACTIONS DE TIERS

·       Tiers de type Acheteur

Le Vendeur reconnaît que l’Editeur n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur et n’est donc pas partie aux ventes conclues sur le Site. Par conséquent, le Vendeur tiendra l’Editeur indemne de tous frais qu’il serait amené à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.

Les obligations légales du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur demeurent entièrement à charge du Vendeur même au-delà de l’éventuelle clôture de son inscription pour quelle que raison que ce soit.

Le Vendeur s’engage à réagir dans les meilleurs délais – et très certainement en respectant les délais légaux lorsqu’ils s’appliquent –  lorsque l’Acheteur prend contact avec lui.

·       Tiers de type autre qu‘Acheteur

Le Vendeur confirme :

• • • Qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de mettre à disposition de l’Editeur les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur le Site et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, ni aux lois en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs et ne sont pas constitutives en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ;

• • • Qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits sur le Site et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur le Site ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif.

Si tout ou partie du Produit ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d’un tiers, le Vendeur s’engage à en informer l’Editeur sans délai.

L’Editeur se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu.

Le Vendeur tiendra l’Editeur indemne de tous frais qu’il serait amené à engager pour la défense de ses intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

·       Du Vendeur

Des données personnelles du Vendeur peuvent être collectées par l’Editeur, pour l’inscription, la gestion de leur compte, et d’une manière générale la bonne réalisation des opérations prévues pour le Site. Cfr la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

·       De l’Acheteur

Au regard de la législation RGPD, l’Editeur est considéré comme le responsable du traitement des données des Acheteurs collectées sur le Site et le Vendeur est le destinataire de ces mêmes données lorsque l’Acheteur achète un Produit sur le Site.

Le Vendeur devient également à son tour responsable du traitement de ces mêmes données lorsqu’il les reçoit et uniquement pour les finalités énoncées ci-après.

L’Editeur communique au Vendeur les données personnelles des catégories ‘Acheteurs’, à savoir …

Nom, prénom, adresses de facturation et de livraison, numéro de téléphone, e-mail.

Pour les finalités suivantes…

• • • La gestion, l’exécution et le suivi des commandes des Acheteurs,
    • L’expédition de la commande de l’Acheteur,
    • L’émission et l’envoi des factures afférentes aux commandes des Acheteurs,
    • Le respect de ses obligations légales et/ou réglementaires

Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données personnelles concernant les Acheteurs à des fins autres que celles définies ci-dessus et notamment à des fins de prospection commerciale.

Les techniques de dropshipping sont autorisées aux conditions suivantes:

• • • Le fournisseur du Vendeur est situé dans l’Union Européenne. Le non-respect de cette clause entraîne une fermeture immédiate de la boutique.
    • Le Vendeur doit s’assurer que son fournisseur dispose de moyens suffisants pour la protection des données personnelles.
    • Le Vendeur doit indiquer clairement que les données de l’Acheteur seront communiquées à son fournisseur et mentionner les coordonnées de celui-ci. Le non-respect de cette clause entraîne une fermeture immédiate de la boutique.

·       Obligations du Vendeur

Le Vendeur est conscient de la haute importance et du caractère strictement confidentiel attaché aux données personnelles.

Le Vendeur garantit présenter une organisation satisfaisant aux obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles.

Le Vendeur s’engage à ne conserver les données des Acheteurs que pour une durée normale liée aux finalités énoncées ci-avant.

DUREE

L’inscription sur le Site est conclue pour une durée indéterminée.

Le Vendeur peut y mettre fin à tout moment. Ses obligations légales (garantie, droit de rétractation, etc.) vis-à-vis de l’Acheteur demeurent sous sa seule et unique responsabilité.

L’Editeur peut également mettre fin à l’inscription moyennant un préavis de 2 mois adressé à l’adresse email enregistrée dans le compte du Vendeur.

L’Editeur peut mettre fin à l’inscription du Vendeur sans préavis, notamment, lorsque le Vendeur :

• Est en situation de faillite, cessation d’activités, concordat, etc (autrement dit tout changement de la situation juridique laissant supposer que le Vendeur ne pourrait plus faire face à ses responsabilités)
• Est soupçonné de fraude fiscale, sociale, etc.
• Publie des produits interdits par le CGMP
• Ne respecte pas les présentes CGMP
• Ne respecte pas ses obligations légales et contractuelles vis-à-vis des Acheteurs
• Ne présente strictement aucune activité sur le Site pendant au moins 6 mois consécutifs
• Ne respecte pas la législation sur les données personnelles

S’il est mis fin à l’inscription par l’Editeur pour quelle que raison que ce soit, les obligations légales du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur demeurent la seule et unique responsabilité du Vendeur.

INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une disposition des CGMP est jugée illégale, nulle ou inapplicable, alors cette disposition sera réputée séparée des CGMP et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGMP sont exclusivement régies par le droit belge.

Tout litige concernant l’existence, l’exécution et/ou l’interprétation de ces CGMP sont soumis au pouvoir exclusif du Tribunal de Nivelles.

_______________________________________